Prestations d’accompagnement individuel
1. Identification
Entrepreneur individuel : Samantha Mercier
SIREN : 482 136 256
Adresse : 55 chemin de la Prairie – 71440 Montret – France
Email : contact@mercier-samantha.com
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande effectuée par un client particulier.
2. Objet
Les présentes CGV encadrent les prestations d’accompagnement individuel proposées par Samantha Mercier aux clients particuliers, comprenant :
- la Séance Clarté, proposée comme première séance permettant de faire le point sur la situation du client et d’envisager, le cas échéant, la suite de l’accompagnement ;
- les séances individuelles ponctuelles, accessibles à la carte ;
- l’accompagnement Scénariste sur 6 mois ;
- l’accompagnement Scénariste sur 12 mois.
Les prestations peuvent être réalisées à distance par visioconférence ou en présentiel au cabinet à Louhans, selon les modalités convenues lors de la prise de rendez-vous.
Pour les séances réalisées à distance, le client s’engage à disposer d’une connexion internet stable ainsi que d’un dispositif permettant la visioconférence avec un système audio fonctionnel.
Afin de garantir la confidentialité et la qualité des échanges, le client s’engage, dans la mesure du possible, à se trouver dans un environnement calme et propice à l’échange pendant la séance.
3. Nature de la prestation
Les prestations proposées relèvent d’un accompagnement non médical.
Elles ont pour objectif d’aider le client à mieux comprendre sa situation, à développer ses propres ressources et à expérimenter des outils et stratégies adaptés à ses besoins et à ses objectifs.
Elles ne constituent en aucun cas :
- un acte médical ;
- un diagnostic médical ou psychologique ;
- une psychothérapie.
Elles ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique lorsque celui-ci est nécessaire.
La praticienne ne pose aucun diagnostic et ne prescrit, ne modifie ni n’interrompt aucun traitement médical.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros.
Séance Clarté et séances ponctuelles
Tarif : 90 € pour une séance de 1 h 30.
La Séance Clarté constitue une prestation à part entière et n’engage pas le client à poursuivre l’accompagnement.
Accompagnement Scénariste — 6 mois
Tarif : 990 €
Le tarif couvre l’accompagnement pendant une période de six mois, selon les conditions de fréquence définies à l’article 5.
Le règlement peut être effectué :
- en une fois : 990 € ;
- en trois fois : 3 échéances de 330 €.
Accompagnement Scénariste — 12 mois
Accompagnement Scénariste — 12 mois
Tarif : 1 900 €
Le tarif couvre l’accompagnement pendant une période de douze mois, selon les conditions de fréquence définies à l’article 5.
Le règlement peut être effectué :
- en une fois : 1 900 € ;
- en quatre fois : 4 échéances de 475 €.
Pour les accompagnements Scénariste, le paiement fractionné constitue exclusivement une facilité de paiement du prix total de l’accompagnement. Il ne constitue pas un abonnement mensuel et n’emporte aucune faculté de résiliation entre deux échéances.
L’engagement du client porte sur la totalité de l’accompagnement choisi et, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation et des autres cas prévus par la loi ou les présentes CGV, la totalité du prix convenu reste due, y compris lorsque le règlement est échelonné.
Les modalités de paiement et l’échéancier correspondant à la formule choisie sont portés à la connaissance du client avant la validation de sa commande.
5. Durée, fréquence et fonctionnement de l’accompagnement Scénariste
L’accompagnement Scénariste est proposé pour une durée de six (6) mois ou douze (12) mois, selon la formule choisie par le client.
La durée court à compter de la première séance réalisée dans le cadre de l’accompagnement Scénariste.
Le nombre de séances n’est pas fixé à l’avance. Il dépend du rythme de l’accompagnement et des besoins du client au cours de la période choisie.
La fréquence des rendez-vous est comprise entre une séance par semaine au maximum et une séance par mois au minimum.
À l’issue de chaque séance, la suite de l’accompagnement est discutée avec le client. Le client reste libre de décider de la date de son prochain rendez-vous, dans le respect de cette fréquence.
La durée de l’accompagnement constitue une période pendant laquelle les séances peuvent être réalisées et non un nombre de séances préalablement déterminé.
La durée de six ou douze mois correspond à la durée contractuelle de l’accompagnement choisi. Elle est indépendante de la durée de l’échelonnement éventuellement choisi pour le règlement.
Ainsi, le règlement en trois échéances de l’accompagnement de six mois ou en quatre échéances de l’accompagnement de douze mois ne réduit pas la durée de l’accompagnement et ne transforme pas celui-ci en contrat mensuel.
L’accompagnement prend fin au terme de la période de six ou douze mois applicable et n’est pas renouvelé tacitement.
6. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
Si le client exerce son droit de rétractation après que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable d’un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et qu’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
La demande de rétractation peut être adressée par écrit aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
7. Politique d’annulation
Toute demande d’annulation ou de report d’une séance doit intervenir au minimum 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou d’absence du client, la séance est due et ne donne lieu à aucun remboursement.
Dans le cadre de l’accompagnement Scénariste, une séance annulée ou reportée dans le respect du délai de 48 heures peut être reprogrammée, sous réserve des disponibilités et dans la période de 6 ou 12 mois correspondant à la formule choisie.
Les reports de rendez-vous ne prolongent pas automatiquement la durée de l’accompagnement.
Lorsque la praticienne est à l’origine de l’annulation, la séance est reprogrammée sans conséquence pour le client. Si cette annulation intervient à proximité de la date de fin de l’accompagnement et empêche la réalisation de la séance dans la période prévue, la durée de l’accompagnement est prolongée du temps nécessaire à sa reprogrammation.
8. Séances en ligne – aléas techniques
Pour les séances réalisées en visioconférence, chaque partie s’engage à disposer, dans la mesure du possible, du matériel et de la connexion nécessaires au bon déroulement du rendez-vous.
En cas de difficulté technique ponctuelle, les parties chercheront en priorité une solution permettant de poursuivre la séance.
Si l’incident technique empêche ou compromet significativement le bon déroulement de la séance, celle-ci pourra être interrompue et reprogrammée d’un commun accord.
Lorsque l’impossibilité de poursuivre la séance résulte d’un problème technique imputable à la praticienne, sa reprogrammation s’effectue sans conséquence pour le client.
9. Responsabilité
La praticienne est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des prestations proposées. Elle met en œuvre les compétences, outils et moyens qu’elle estime adaptés à la situation et aux objectifs définis avec le client.
L’accompagnement repose également sur l’implication du client et sur les informations qu’il choisit de communiquer au cours des séances.
La praticienne ne garantit aucun résultat déterminé, celui-ci dépendant notamment de la situation personnelle du client, de son implication, de son environnement et des décisions qu’il prend au cours ou à l’issue de l’accompagnement.
Le client demeure libre et responsable de ses décisions et de ses actions. Les propositions, exercices, réflexions ou pistes de travail formulés dans le cadre de l’accompagnement ne constituent pas des prescriptions.
Les limites relatives au caractère non médical de la prestation et à la nécessité éventuelle d’un suivi médical, psychologique ou psychiatrique demeurent celles précisées à l’article 3.
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’empêchement temporaire lié à un événement de force majeure, l’exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de cet empêchement.
Les parties conviennent alors, lorsque cela est possible, des modalités de report des séances ou d’adaptation du calendrier de l’accompagnement.
Si l’empêchement devient définitif et rend impossible la poursuite de l’accompagnement, celui-ci prend fin dans les conditions prévues par la législation applicable.
11. Confidentialité
Les échanges intervenant dans le cadre des séances sont confidentiels.
La praticienne s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles confiées par le client au cours de l’accompagnement, sauf accord exprès du client, obligation légale ou situation nécessitant la protection du client ou d’un tiers.
Lorsque les informations portées à la connaissance de la praticienne lui permettent de penser qu’une personne est exposée à un danger grave ou imminent, elle pourra prendre les mesures qu’elle estime nécessaires pour permettre l’intervention des services compétents, dans les limites prévues par la loi.
Lorsque certaines situations sont évoquées dans un cadre professionnel de supervision ou d’analyse de pratique, elles le sont de manière à préserver l’anonymat et la confidentialité du client.
12. Données personnelles
Dans le cadre de la réservation et de la réalisation des prestations, certaines données personnelles peuvent être collectées, notamment les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que les informations nécessaires à la gestion administrative et au suivi de l’accompagnement.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des rendez-vous et de l’accompagnement ;
- les échanges avec le client ;
- la facturation et le respect des obligations comptables et légales.
Certaines données peuvent être traitées par les prestataires techniques utilisés pour la réservation, la visioconférence ou le paiement, dans le cadre de leurs propres obligations en matière de protection des données.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsqu’il est applicable, d’un droit d’opposition concernant ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en contactant la praticienne à l’adresse électronique indiquée à l’article 1.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et aux obligations légales applicables. Les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant la durée légale de dix (10) ans.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la praticienne.
Le recours au médiateur est possible après qu’une réclamation écrite préalable a été adressée à la praticienne et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée.
Le médiateur de la consommation dont relève Samantha Mercier est :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE POSTALE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
Les modalités de saisine sont précisées sur le site internet du médiateur.
14. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et après possibilité de recours au dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article 13, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.
Annexe — Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Samantha Mercier
55 chemin de la Prairie
71440 Montret – France
contact@mercier-samantha.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Prestation concernée :
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Commandée le :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)
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