Accompagnement individuel
Politique de remboursement et de confidentialité
1. Identification
Entrepreneur individuel : Samantha Mercier
SIREN : 482 136 256
Adresse : 55 chemin de la Prairie – 71440 Montret – France
Email : samanthamercier51@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande effectuée par un client particulier.
2. Objet
Les présentes CGV encadrent l’ensemble des prestations d’accompagnement individuel proposées, incluant :
- La séance dite « Séance Clarté »
- Le programme d’accompagnement comprenant huit (8) séances au total
- Tout suivi ultérieur accepté d’un commun accord
Lorsque le client décide de poursuivre l’accompagnement à l’issue de la Séance Clarté, celle-ci constitue la première séance du programme.
Les séances sont réalisées exclusivement à distance par visioconférence, selon les modalités convenues lors de la réservation.
Le client s’engage à disposer, au moment de la séance :
- D’une connexion internet stable et suffisante
- D’un dispositif permettant la visioconférence avec caméra et système audio fonctionnels
La qualité de la connexion et du matériel utilisé relève de la responsabilité du client.
Afin de garantir la confidentialité et la qualité des échanges, le client s’engage à se trouver dans un environnement calme, confidentiel et propice à l’échange, à l’abri de toute interruption.
3. Nature de la prestation
Les prestations proposées relèvent d’un accompagnement non médical et non thérapeutique.
Elles ne constituent en aucun cas :
- Un acte médical
- Un suivi psychothérapeutique
- Un diagnostic
Elles ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique lorsque celui-ci est nécessaire.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Séance Clarté
Tarif : 90 €
Programme d’accompagnement (8 séances au total)
Le programme comprend huit (8) séances.
La première séance est la « Séance Clarté ».
Lorsque le client décide de s’engager dans le programme, la Séance Clarté est intégrée au programme complet.
Il reste alors sept (7) séances à réaliser.
Le tarif global du programme est fixé à 720 €.
Après règlement de la Séance Clarté (90 €), le montant restant dû est de 630 €.
Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.
Paiement en une fois
Le solde du programme (630 €) est réglé en un paiement unique.
Paiement en deux fois
Le paiement peut être proposé en deux échéances de 315 €.
Le fractionnement constitue une facilité de paiement et ne modifie en rien l’engagement sur la totalité du prix du programme.
L’engagement porte sur l’ensemble des huit (8) séances.
En cas d’interruption anticipée à l’initiative du client, les sommes restantes demeurent exigibles, sauf accord écrit contraire.
Le défaut de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues.
5. Durée et réalisation du programme
Les sept (7) séances restantes doivent être réalisées dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la Séance Clarté, sauf accord écrit contraire.
À défaut de réalisation dans ce délai, les séances restantes seront considérées comme perdues et ne pourront donner lieu à remboursement.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour :
- Les prestations exécutées à une date déterminée
- Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation
- Les prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation
En validant son paiement, le client :
- Demande expressément l’exécution immédiate de la prestation
- Reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement de celle-ci
7. Politique d’annulation
Toute séance réservée est confirmée après paiement.
Toute demande d’annulation ou de report doit intervenir au minimum 48 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation tardive ou d’absence, la séance est due et ne pourra donner lieu à remboursement.
8. Séances en ligne – aléas techniques
En cas de difficulté technique empêchant le bon déroulement de la séance, un report sera proposé.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour un incident technique indépendant de la praticienne.
9. Responsabilité
La praticienne est tenue à une obligation de moyens.
La personne accompagnée demeure pleinement responsable de ses décisions, actions et engagements.
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
11. Confidentialité
Les échanges sont strictement confidentiels, sauf obligation légale.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone le cas échéant) sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion administrative
- La facturation
- Le suivi de l’accompagnement
Les paiements sont traités via la plateforme sécurisée Stripe.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Les données comptables peuvent être conservées pendant la durée légale de dix (10) ans.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le professionnel s’engage à communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dès son adhésion à un dispositif de médiation.
14. Litiges
En cas d’échec d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.